J.O. Numéro 276 du 29 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18986

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Arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une application informatique intitulée « sport de haut niveau »

NOR : MJSK0070144A



La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 juin 2000 portant le numéro 100878,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports une application informatique intitulée « sport de haut niveau ». Elle a pour objet d'entretenir une documentation destinée à faciliter le suivi des sportifs constituant le « haut niveau du sport français ».

Art. 2. - Les catégories d'informations sur les personnes visées à l'article 1er, enregistrées dans le fichier « sport de haut niveau », sont les suivantes :
- l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance) ;
- l'adresse personnelle de l'intéressé(e) qui ne sera ni communiquée ni transmise aux partenaires externes ;
- l'adresse du club auquel celui-ci ou celle-ci appartient ;
- la situation familiale ;
- la nature du régime de sécurité sociale (éventuelle adhésion à une mutuelle) ;
- la formation scolaire (niveau d'enseignement secondaire ou supérieur), les diplômes sportifs, la formation aux métiers du sport ;
- la situation professionnelle et la correspondance entre les projets personnels et l'activité sportive de haut niveau (catégorie socioprofessionnelle, nature de l'activité professionnelle, conditions d'exercice aménagements éventuels, type de contrat, stages suivis, bourses de formation) ;
- le palmarès sportif : le sport pratiqué, le club, les résultats sportifs, stages et sélections ;
- la profession et le secteur d'activité des parents, la catégorie socioprofessionnelle correspondant à leur activité professionnelle, leur plus haut diplôme obtenu ;
- le montant annuel net des revenus de l'intéressé.
Le fichier est du type « historique ». Il est mis à jour en temps réel.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
a) Pour l'identité : l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, les services déconcentrés et les établissements nationaux, le CNOSF, les fédérations sportives, les collectivités territoriales, les partenaires et les médias ;
b) Pour les autres types de renseignements : l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, les services déconcentrés et les établissements nationaux.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des systèmes d'information et de télécommunication du ministère de la jeunesse et des sports.

Art. 5. - L'arrêté du 12 janvier 1983 relatif à la création d'une application informatique intitulée « sport de haut niveau » est abrogé.

Art. 6. - Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration,
P. Forstmann